Conditions générales et particulières de vente
1 – Objet
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, CGV) régissent les opérations commerciales opérées par le Centre d’accueil de Chaityfontaine, que ce soit via le site internet https://chaityfontaine.eu ou par d’autres canaux. Le responsable légal est :
ASBL Chaityfontaine
Siège social : rue de l’Esplanade (LVG) 57 à 4141 Sprimont
Tél. : 04 3600 222
N° d’entreprise & TVA : BE0811960868
Administrateur délégué : Recteur Leo Palm
Email : rectorat@banneux-nd.be
Le changement de siège social ne modifierait en rien les Conditions générales de vente (CGV). Dans le texte, ci-après, l’ASBL pourra être désignée par le terme « l’hôtelier ».
2. Une personne qui passe la nuit à l’hôtel n’est pas nécessairement une partie contractante : un contrat d’hôtel peut être conclu en son nom par un tiers. Dans l’application des CGV, on entend par “contractant” la personne physique ou morale qui conclut un contrat de réservation de chambres et/ou qui est tenue à un paiement (à titre de contrepartie). Par le terme “client”, on entend la (les) personne(s) physique(s) qui a (ont) l’intention de loger dans l’établissement.
3. Les présentes CGV régissent toutes les relations commerciales entre Chaityfontaine et ses contractants/clients. Les CGV sont visibles en permanence sur le site internet https://chaityfontaine.eu. Toute commande, réservation, écrite ou verbale, implique l’acceptation intégrale et irrévocable des présentes CGV. L’accord du client et/ou du contractant sur les CGV intervient au moment de la réservation. Aucune réservation n’est possible sans cet accord. Les CGV s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le site de l’établissement hôtelier, par courriel ou par téléphone.
4. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, CGV) font partie intégrante du contrat d’hébergement. Toute dérogation doit se faire par écrit. Elles prévalent sur toutes les CGV, qui apparaissent sur les documents émanant du client et/ou du contractant.
5. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme faisant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
6. Chaityfontaine se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
2 – Forme et contenu du contrat, réclamations
Aucune forme particulière de contrat n’est prescrite. Le contrat est conclu à partir de l’acceptation par une partie de l’offre faite par l’autre partie. En cas de contrat écrit, l’hôtelier doit mentionner les dates et heures d’arrivée et de départ du client ainsi que le prix convenu, la description des services demandés et le montant des arrhes éventuelles.
Contractuellement, l’hôtelier est tenu à l’égard du client de mettre un logement à sa disposition et de lui assurer les services habituels. On entend par là, les services courants de l’établissement en fonction de sa catégorie, y compris les salles et les différentes installations
communes mises en général à la disposition des clients. Le contractant est tenu au paiement du prix convenu.
Les réclamations relatives aux prestations de services fournies ne peuvent être acceptées si elles ne parviennent pas par écrit à l’hôtelier dans les sept jours suivants les prestations de services.
3 – Prix et durée du séjour
Les offres de prix de l’hôtelier sont sans engagement et ne sont pas contraignantes, tant qu’elles n’ont pas été confirmées par écrit par l’hôtelier.
Sauf accord contraire, les chambres réservées pour un client sont disponibles à 14 heures et les chambres du client qui quitte l’hôtel doivent être libérées pour 9 heures.
Si un nombre déterminé de nuitées a été réservé par le client, les dates de début et de fin doivent être indiquées dans le contrat de l’hôtel. Si le nombre de nuitées réservées n’est pas déterminé, le contrat d’hôtel est considéré comme conclu pour plusieurs jours consécutifs.
Dans ce cas, un préavis, d’un jour doit être donné par une des parties afin que le contrat puisse prendre fin. Un préavis donné par l’hôtelier au client sera considéré comme adressé au contractant.
4 – Réservation
Le client choisit les services présentés sur le site de l’établissement hôtelier ou sur internet. Le client reconnait avoir obtenu les informations éventuellement nécessaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins de telle sorte que la responsabilité de l’établissement hôtelier ne peut être recherchée à cet égard.
Le client s’interdit de conclure plusieurs contrats pour la même prestation auprès de plusieurs hôtels. Tout manquement à cette règle autorise l’hôtel à annuler le contrat unilatéralement. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client.
5 – Acomptes, échéance de paiement et rétractation
On distingue les catégories tarifaires « flexible » et « non-remboursable » :
a. Non-remboursable
Réservation, et paiement du montant total de la réservation, au moins deux semaines à l’avance. Si le paiement n’est pas fait dans le délai, la réservation passe automatiquement à la catégorie ‘Flexible’. Si le contractant ou le client ne met pas de carte de crédit en garantie de paiement, la réservation peut-être annulée par l’hôtelier. Le contractant ou le client n’a aucun droit de rétractation, et n’obtient aucun remboursement en cas d’annulation.
b. Flexible
Pas de prépaiement. Toute réservation doit être accompagnée d’un numéro de carte de crédit valable, de sa date d’expiration et du nom de son titulaire afin de garantir celle-ci. Aucune indemnité n’est due en cas d’annulation notifiée au moins un jour à l’avance (c’est-à-dire, au plus tard à 20h la veille de la première nuitée).
En cas de « no show » (client non présent – réservation non annulée – ou annulation notifiée après l’heure indiquée), une indemnité est facturée d’un montant correspondant à la première nuit, avec un minimum de 50€. La carte de crédit peut être débitée pour régler
la facture.
6 – Paiement
a) L’hôtelier a la possibilité de demander un acompte complet ou partiel. Si l’hôtelier reçoit à l’avance une somme d’argent de la part du client, ce versement sera considéré comme des arrhes sur le prix contractuel, sauf disposition contractuelle contraire.
b) Les factures de l’hôtel sont payables au comptant sur présentation.
c) Sauf disposition contraire, l’hôtelier n’est en aucun cas tenu d’accepter les chèques, devises étrangères, cartes de crédit ou autres moyens de paiement différés et le paiement doit intervenir en euros. Tout paiement effectué par virement sur le compte suivant est valable : (IBAN) BE18 7320 2051 6965 (BIC) CREGBEBB.
d) Le contractant est responsable du paiement de tous les services fournis au client, ainsi que des services déterminés à la conclusion du contrat, sauf disposition écrite contraire prévoyant que le coût est facturé au client.
e) Toute réduction de prix, d’une remise ou d’une commission accordée par l’hôtelier devient caduque en cas de non- paiement de la facture à la date d’échéance.
f) En cas de défaut de paiement, le montant de la facture est augmenté, sans sommation ni mise en demeure, des intérêts de retard de 1% par mois entamé, à partir de l’échéance. En cas de non-paiement à la l’échéance indiquée dans le premier rappel, la facture est, en plus, augmentée d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs. Cette indemnité est de 250€ si le contractant ou le client est domicilié en Belgique. Dans le cas contraire l’indemnité est de 450 €.
g) Ces pénalités sont réciproques en cas de sommes dues par l’hôtelier.
7 – Responsabilité de l’hôtelier et dépôt à l’hôtel
L’hôtelier n’est pas responsable des dommages survenus à la suite d’un évènement qu’il a été dans l’impossibilité de prévenir (force majeure), en dépit des précautions nécessaires, en raison des circonstances et des conséquences, ou en cas de vol fait avec force armée.
Il n’est pas davantage responsable des dommages causés par l’erreur ou la négligence, même partielle, du client. A ce sujet, le client a notamment l’obligation d’informer l’hôtelier de tout objet de valeur dont il serait en possession. Pour le surplus, la mise en dépôt et la responsabilité de l’hôtelier sont régis par les articles 1952 à 1954 quater du Code civil. L’établissement dispose d’un droit de rétention à titre de garantie de paiement des sommes qui lui sont dues et in fine d’un droit de vente à la valeur marchande sur les objets et tous les
accessoires apportés par le client.
8 – Responsabilité du client / contractant – comportement du client
a) Le client et le contractant sont solidairement responsables à l’égard de l’hôtelier pour tout dommage causé à des personnes, à l’immeuble, au mobilier ou à l’équipement de l’établissement et des lieux accessibles au public. Indépendamment de la cause, tout dégât doit être signalé à la réception, immédiatement et en tout cas avant le check-out. Le client devra rembourser les réparations pour des dégâts provoqués par son comportement fautif.
b) Le client doit se comporter selon les usages de l’établissement où il séjourne. La brochure mise à disposition dans les chambres, complète ce qui est stipulé dans les présentes CGV. En cas de discordance, ce sont les CGV qui prévalent. Toute violation grave ou répétée de ce règlement donne droit à l’hôtelier de mettre fin sans délai au contrat sans préavis et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
c) En particulier, le client accepte et s’engage à utiliser la chambre et les équipements mis à sa disposition (en ce compris l’accès éventuel à Internet) en bon père de famille. Aussi, tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué, sans préjudice de poursuites pénales et/ou de dommages et intérêts complémentaires.
d) Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans l’établissement.
e) La clef de la chambre ne doit pas sortir du bâtiment. Le client est tenu de la laisser à la réception lorsqu’il sort.
f) Conformément à la législation, il est interdit de fumer à l’intérieur du bâtiment.
g) Le client n’est pas autorisé à recevoir des non-clients aux étages.
h) Le client ne peut quitter l’établissement sans avoir réglé son dû.
9 – Check-in (arrivée)
Sauf accord contraire le check-in doit se faire avant 20h.
Lors de son arrivée dans l’établissement, le client est tenu de présenter ses pièces d’identité pour permettre son inscription sur la fiche de police qu’il doit signer.
En cas de retard, le client est tenu d’en avertir l’hôtelier et de préciser l’heure de son arrivée. Une arrivée tardive, c’est-à-dire après l’heure convenue, qui n’a pas été signalée par le client entraîne automatiquement des frais de retard à hauteur de 25,00 €.
10 – Modification d’une réservation du fait de l’hôtelier
Si l’hôtelier se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le contrat, ce dernier pourra offrir au client un arrangement de qualité ou de catégorie équivalente ou supérieure. Toute différence de prix qui en découlerait est à charge de l’hôtelier.
Si l’hôtelier néglige d’offrir le logement défini contractuellement ou un logement similaire, ce dernier sera redevable au client/contractant de dommages et intérêts forfaitaires de 75 EUR par chambre convenue et non offerte (quel que soit le nombre prévu de nuitées).
Néanmoins, l’hôtelier pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assurer du fait de la survenance d’un événement indépendant de sa volonté ou échappant à son contrôle, ainsi qu’en cas de force majeure, et
notamment en cas de destruction partielle ou totale de l’hôtel, grève, catastrophe, incendie, accident technique interne ou externe et d’une manière générale en cas de tout événement ne permettant pas la bonne exécution du service.
11 – Respect de la vie privée
Les informations qui sont demandées au client/contractant à l’étape de réservation sont nécessaires à l’hôtelier pour enregistrer et confirmer la réservation. Sauf objection du client/contractant, l’hôtelier peut utiliser son adresse électronique pour lui adresser une invitation à compléter un questionnaire de satisfaction en ligne suite à son séjour.
12 – Clauses juridiques
La validité des présentes conditions générales n’est pas affectée par la nullité éventuelle d’une de ses dispositions.
En cas de modification des CGV, la version applicable est celle qui était publiée lorsque le contractant/client a confirmé sa réservation.
Le contrat de réservation d’hôtel est régi par la loi belge. Tous les litiges découlant du présent contrat seront tranchés par le tribunal compétent du lieu d’implantation de l’hôtel.
